CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1
La souscription d’un ordre par un annonceur ou son mandataire entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous messages ou insertions ou mise en ligne à caractère directement ou indirectement publicitaire diffusé par un annonceur en vue de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris ceux présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou en vue d’assurer la promotion d’une entreprise publique ou privée. Ces dites conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les créations de visuels commandées y compris, celles, qui ne feront pas l’objet d’un contrat publicitaire particulier et notamment aux visuels commandées par téléphone, fax, minitel, e-mail, etc.
ARTICLE 2
L’annonceur peut acheter son visuel publicitaire, soit directement à l’agence Le Studio, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse, il devra informer l’agence Le Studio de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et par le mandataire, à l’agence Le Studio, avant tout achat visuel publicitaire.
ARTICLE 3
La souscription d’un ordre est matérialisée par la signature du document « bon de commande » ou « proposition d’achat d’espaces » par l’annonceur et/ou son mandataire et, le cas échéant, par la fourniture de l’attestation de mandat pour tout annonceur représenté. Chaque bon de commande ou proposition d’achat de création visuel, qui doit être signé et revêtu du cachet commercial de l’annonceur, est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de l’agence Le Studio, ni être cédé sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Sont inopposables à l’agence Le Studio toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande ou la proposition d’achat d’espace qui ne serait pas revêtue de l’approbation de l’agence Le Studio.
ARTICLE 4
Le Pack Eco ne vous permet qu’une étape de correction. Les erreurs ou omissions doivent donc être signalées dès la première Lecture du bon à tirer (BAT). l’agence Le Studio ne pouvant être rendus responsables ou tenus à dommages-intérêts des conséquences d’erreur ou d’omission dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions. l’agence Le Studio n’est pas responsable et la facture correspondante est due dans le cas où les éléments fournis par l’annonceur ou son mandataire sont insuffisants. Certains justificatifs sont accessibles via notre sites internet peut-être ponctuellement envoyée par mail. Les défauts d’impression ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. La parution d’une annonce rectificative emporte toujours renonciation de l’annonceur à solliciter toute autre réparation.
ARTICLE 5
Le texte du visuel remis par l’annonceur ou son mandataire, que la Direction n’a aucun moyen ni pouvoir de vérifier, a été conçu et rédigé par lui. En conséquence, l’annonceur et/ou son mandataire dégage[nt] expressément notre Société de toutes responsabilités qu’ils pourraient encourir notamment eu égard à la législation sur la publicité trompeuse et s’engage à les garantir de toute condamnation pécuniaire éventuelle. Sans préjudice de l’application de la clause précédente, l’agence Le Studio se réserve le droit de refuser tout visuel illicite ou trompeur.
L’agence Le Studio pourra également refuser tout visuel ne correspondant pas au conditions de conformités, aux conditions générales de vente ou aux usages commerciaux.
Par ailleurs, l’agence Le Studio pourra refuser toute mise en ligne ou supprimer le visuel :
-en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur, à l’interruption des réseaux (téléphoniques ou internet) ou en cas de force majeur (grève, etc…)
-en cas de message publicitaire qui dirigerait directement l’utilisateur internaute vers un site concurrent et/ou contraire aux intérêts matériels, moraux ou éditoriaux de l’éditeur.
Plus généralement, l’agence Le Studio se réserve le droit de refuser tout visuel.
Les réclamations éventuelles ne sont reçues que dans un délai de 7 jours francs après la date de parution et notifiées pas lettre recommandée avec accusé de réception. Si la responsabilité de l’agence Le Studio devait être retenue dans l’exécution du présent contrat, l’annonceur et/ou son mandataire
ne pourra[ont] prétendre, à titre d’indemnité qu’au remboursement de la valeur de la dite commande.
ARTICLE 6
Les suspensions ou annulations d’ordres de création du visuel ne seront acceptées que si elles sont signifiées par écrit avec A.R au plus tard : 7 jours francs, avant la semaine de parution.
Passé ce délai, les visuels annulés tardivement seront facturées même si elles n’ont pas paru. Les contrats partent de la date de leur signature.
ARTICLE 7
L’agence Le Studio reste seule propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique dans le cas d’une création de maquette.
Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de clichés, maquettes, éléments de composition ou de présentation et réalisée pour le compte de l’annonceur ou de son mandataire, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation écrite préalable de la
société créatrice.
La signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette et/ou du devis correspondant. Tout bon à tirer présenté à l’annonceur ou son mandataire, et non visé par lui dans les délais demandés avant l’impression, ou la mise en ligne implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de l’agence Le Studio. Sont inopposables à l’agence Le Studio toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon à tirer qui ne serait pas revêtue de l’approbation de l’agence Le Studio. Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’annonceur ou à son mandataire, leur utilisation par l’agence Le Studio dans le cadre du contrat ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’annonceur ou à son mandataire. L’annonceur, et son mandataire le cas échéant, garantit l’agence Le Studio contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un quelconque droit de propriété. Notre société ne pourra être tenue responsable des fichiers informatiques transmis et qui ne seraient pas conformes à la charte technique des supports.
ARTICLE 8
Les prix s’entendent en hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. l’agence Le Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de vente, notamment le 1er janvier de chaque année. Pour les contrats en cours, l’annonceur ou son mandataire sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications sauf pour les modifications annuelles qui seront effectives à compter du 1er janvier de chaque année.
Les dégressifs et remises sont accordés conformément aux tarifs. Si un annonceur annule un contrat en cours pour lequel il bénéficiait d’un dégressif, notre Société se réserve le droit de facturer à l’annonceur un complément de prix, annulant le dégressif octroyé anormalement.
Par ailleurs, l’agence Le Studio se réserve le droit d’établir des tarifs spéciaux et/ou promotionnels, pour des raisons particulières et exceptionnelles, telles que :
-Campagnes correspondant à des opérations de parrainage, de mécénat, de sponsoring ou de partenariat, pour lesquelles le nom ou le logotype de notre Société.
-Campagnes d’intérêt général menées par des associations de bienfaisance ou à but humanitaire.
-Promotions spéciales et offres exceptionnelles.
Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon les types d’opérations, les périodes et les publications.
l’agence Le Studio se réserve le droit de substituer ces tarifs exceptionnels aux dégressifs et remises habituels.
ARTICLE 9
-La facture est établie après chaque validation définitive du BAT. Elle est envoyée à l’annonceur et à son mandataire si l’attestation de mandat le stipule. Elle est payable à 100% à la commande par paiement internet PBOX, PAYPAL.
Toutes les sommes dues au titre du présent contrat notamment principal, intérêts de retard, pénalités seront réglées dans la monnaie de règlement acceptée d’un commun accord et telle que figurant sur le présent contrat.
Selon l’encours, une caution bancaire pourra être exigée. Tout paiement s’effectue à l’ordre de «Le Studio».
En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.
De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures, l’agence Le Studio se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tout ordre en cours. L’annonceur est alors redevable du prix des créations déjà réalisées. En outre, Après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sous quinzaine, l’annonceur ou son mandataire se verra bloquer, son compte client et s’engage d’ores et déjà à payer à titre d’indemnité de clause pénale, les intérêts moratoires, majorés de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que les frais de recouvrements qui en résultent.
ARTICLE 10
Le tribunal de commerce de Nouméa sera pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de nos marchés, quelque soit le lieu de souscription, de parution ou règlement de la publicité, seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les conditions autres ou contraires de nos cocontractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc, reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.
ARTICLE 11
l’agence Le Studio n’est valablement liée par un contrat passé par un de ses salariés que si ce contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions commerciales de l’agence Le Studio, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction de l’agence Le Studio.
ARTICLE 12
L’annonceur dispose d’un droit d’accès d’interrogation et de rectification aux données le concernant.
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat.
Elles sont destinées à l’usage de l’agence Le Studio. D’autres Sociétés commerciales peuvent, par notre intermédiaire, solliciter l’annonceur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffit de le signaler par courrier, à l’agence Le Studio.